Conditions Générales de Vente

Conditions (CGV) en complément de la Convention de formation et du Protocole Individuel de formation

Article 1 : Délais de rétractation

A compter de la date de signature de la présente convention par le client, ce dernier dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Suite à la réception de 1 exemplaire original de la convention et du devis signés par l’entreprise cliente ou le client, un exemplaire du contrat lui sera retourné par mail contresigné (à partir de la fin du délai de rétractation quand il existe).

Article 2 : Non réalisation de la prestation de formation

En application des articles L 6354-1 & L 6354-2 du code du travail, il est convenu entre les signataires que faute de réalisation totale ou partielle de la formation, l’organisme de formation prestataire devra rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

Article 3 : Frais administratifs de relance pour justificatifs non retournés

Justificatifs, évaluations et attestations :

Toute formation implique l’obligation pour le prestataire de formation et les stagiaires, leur entreprise d’attache, de se conformer à la gestion administrative du dossier. La certification et le droit d’exercer de notre organisme repose sur la capacité à fournir des documents administratifs complets à la suite de chaque session de formation, conformément à la réglementation en vigueur.

Ceci implique que chacun des participants et entreprise cliente devront compléter et retourner des documents afin de justifier de la bonne participation et réalisation de la formation, conformément à la réglementation applicable et à nos obligations réglementaires.

Toute relance au-delà d’un premier mail et d’un appel téléphonique, induira des frais sur la base d’un montant forfaitaire de 50 euros HT par document manquant. Le paiement sera exigible à réception de facture auprès de l’entreprise cliente et le document manquant devra être restitué à ce moment-là.

Article 4 : Règlement et coordonnées bancaires

Règlement par votre OPCO : Cliquez ICI pour trouver votre O.P.C.O. et effectuer toute éventuelle demande de prise en charge en ligne. L’entreprise cliente devra effectuer sa demande de prise en charge auprès de l’O.P.C.O. gestionnaire de son secteur d’activité, via son propre compte en ligne.

Règlement de la formation direct par l’entreprise cliente : L’entreprise cliente versera un montant d’arrhes par chèque, paypal ou virement de 30 % à la commande ferme (les chèques ne sont acceptés que pour un règlement de prestation à J-60 avant la formation au maximum). Le solde de la formation sera réglé le jour de la formation ou à réception de facture envoyée par mail.

Règlement de la formation direct par un client individuel « personne physique » ou lors d’une formation à distance : Le solde de la formation devra être réglé 8 jours avant la formation par virement ou paypal, puis la facture acquittée sera adressée par mail.

Coordonnées bancaires pour virement : elles sont indiquées sur le devis qui vous est adressé.

Le numéro de devis ou facture + nom de l’entreprise ou du stagiaire devra être indiqué en libellé du virement dans le cas d’un règlement par virement bancaire.

Article 5 : Annulation de l’entreprise cliente & absence en formation

Toute annulation doit être communiquée par pli recommandé avec accusé de réception, doublée par courriel à l’adresse anaenice06@gmail.com.

Si une annulation intervient jusqu’à trente et un jours calendaires avant la date de début de l’ensemble de la prestation commandée, le prestataire facturera des frais d’annulation de 50 % de la totalité du prix de ladite prestation, à titre de préférence commerciale et 100 % des frais de déplacements engagés.

Si une annulation intervient à partir de trente jours calendaires à la date de début de l’ensemble de la prestation commandée, le prestataire formateur facturera des frais d’annulation de 85 % de la totalité du prix de ladite prestation et 100 % des frais de déplacements engagés. Le montant des arrhes sera conservé et cependant déduit des pénalités facturées indiquées ci-dessus. Le règlement s’effectue à réception de facture.

Absences, abandon, départ anticipé :

Tout stagiaire doit suivre l’intégralité de la formation, que ce soit en présentiel comme dans le cadre d’une session à distance.

Après le début de la prestation, en cas d’annulation, d’absentéisme ou d’abandon, le prestataire formateur facturera directement à l’entreprise cliente la totalité du prix de la prestation. Lorsqu’un participant planifié est partiellement absent le jour de la formation ou en totalité, sa participation reste facturée et son absence ne génère pas de remise.

Dans le cas d’une absence partielle, le temps de formation réellement dispensé fera l’objet d’une première facture, distincte de celle concernant la durée de l’absence (proratisée au temps passé), cette absence faisant l’objet d’une autre facture sous le libellé « absence de formation ». Le montant total des deux factures restera à régler conformément au contrat.

L’entreprise cliente se fera préciser par l’O.P.C.O. les pièces à présenter et/ou acceptables dans le cadre d’une prise en charge totale ou partielle de la formation ainsi facturée.

Article 6 : Transformation & report en cas de force majeure

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue et justifiée, une date de report unique peut-être convenue entre les soussignés, formalisée par avenant. La potentielle présentation d’un devis complémentaire, en cas d’éventuels frais consécutifs à cette modification (perte ou frais de modification de billet, priorité commerciale …) s’ajoutera au règlement initial attendu, qui restera intégralement dû (voir article 5).

Le prestataire formateur se réserve la possibilité de reporter la prestation en cas de force majeure (maladie, accident, grève, panne, météo, attentat, épidémie, état d’urgence …) ou de la transformer en formation à distance lorsque faire se peut (en en modifiant l’organisation préalablement établie par la convention initiale, via un avenant et un Protocole Individuel de Formation par stagiaire).

Dans ce cas, l’entreprise cliente sera prévenue dans les plus brefs délais de ce report ou de cette transformation, une nouvelle organisation ou date pourra être convenue entre les soussignés sans faire l’objet d’une nouvelle convention de formation. Le report de date ou d’organisation sera fixé par avenant.

Article 7 : Responsabilité & Assurance

La responsabilité du prestataire formateur vis-à-vis de l’entreprise cliente ne saurait excéder en totalité le montant  fixé dans le devis joint en annexe, ou le montant payé par l’entreprise cliente au titre des présentes conditions et convention.

Le matériel et les équipements mis à disposition par l’entreprise sont assurés par l’entreprise cliente et restent  sous sa responsabilité. C’est l’entreprise qui allume et met en fonctionnement ses installations, le formateur suivra les instructions communiquées et s’informera auprès de l’interlocuteur désigné par l’entreprise elle-même.

Notre activité est assurée en RC & responsabilité PRO auprès de GENERALI (justificatifs et numéros de police sur demande).

Article 8 : Règlement intérieur & règles sanitaires

Un règlement intérieur ADM 03 est fourni pièce jointe à la présente convention et sera transmis à chaque participant par l’entreprise cliente avant le début de la formation. Il appartient au responsable de l’entreprise cliente de signaler tout article ou clause qui ne le satisferait pas (notamment celles relatives à la sécurité), à la signature de la convention afin de l’adapter aux particularités de l’entreprise au besoin et de le communiquer aux futurs stagiaires.

Des conditions sanitaires strictes devront être appliquées en cas d’urgence décrétée par le gouvernement, pour lutter contre toute problématique sanitaire ou de sécurité nationale, le client devra en justifier.

Le règlement intérieur ne peut en aucun cas être opposé aux règles et obligations légales de sécurité et de prévention de l’entreprise cliente dans ses locaux, le formateur s’y conformera selon consignes reçues par le client sur site en cas de nécessité (urgence, évacuation, sécurité, accident …).

Le règlement intérieur rappelle par ailleurs les principaux articles du code du travail applicables dans le cadre de la formation professionnelle en entreprise (intra & inter entreprise).

Toute action de formation se déroulant en entreprise, devra répondre aux obligations légales et organisationnelles relatives à la protection de la santé publique, notamment en cas d’urgence sanitaire. Les protocoles nationaux doivent être appliqués au sein de l’établissement qui accueille la formation.

La répartition des participants et l’agencement de la salle, ainsi que la mise à disposition des protections et équipements indispensables à préserver les stagiaires et le formateur de toute contamination, devront être organisés et pris en charge par l’entreprise cliente.

Des masques et gel hydroalcoolique devront être disponibles sur place pour leur personnel et le formateur au besoin.

Tout défaut d’organisation ou non-conformité du fait de l’entreprise cliente, donnera lieu à l’annulation sur site de la formation aux frais du client exclusivement. Qui plus est, tout formateur est libre d’exercer son droit de retrait dans ce cas. Il ne sera procédé à aucun remboursement malgré l’absence de dispense de formation, aucune attestation ne sera fournie et la formation restera due à notre structure, par le client, et de plein droit.

Article 9 : Communication des résultats, réclamation et amélioration continue

Des documents préparatoires peuvent être fournis aux stagiaires avec la convocation. Aussi une adresse mail valide devra être fournie ou l’entreprise aura à sa charge d’adresser les convocations et les documents préparatoires aux participants.

La communication des documents d’évaluation des résultats de la formation se fait en impliquant toutes les parties prenantes (stagiaires, donneur d’ordre, financeur, client, formateur, auditeur pour la certification, services de l’état), chaque personne est légitime à demander une copie ou un justificatif (voir article 17 confidentialité pour précisions).

L’organisation de notre communication fait l’objet de suivi et d’un traitement organisé à travers plusieurs formulaires et une procédure interne, cette procédure MET 02 accompagne cette convention et le devis.

Un processus de traitement des réclamations est prévu et peut impliquer un autre professionnel afin d’avoir un avis objectif sur la recevabilité ou la solution à une réclamation. Toute réclamation doit être formulée par courrier officiel en envoi postal simple ou par email et être exclusivement émise par le responsable juridique de la structure.

Le courrier doit expliquer précisément le motif d’insatisfaction de façon factuelle. La durée de traitement est estimée à une durée de 3 semaines, une solution (d’un délai supérieur à cette période) pouvant être apportée d’un commun accord.

Notre organisme de formation est engagé dans un processus d’amélioration continue. Cette obligation incombant à tous les organismes de formation, je vous remercie de votre collaboration à la performance de notre organisation.

Article 10 : Confidentialité & RGPD

Si un stagiaire demandait à ce qu’une information personnelle reste confidentielle vis-à-vis de son entreprise ou de son responsable, alors elle ne pourra pas être communiquée à l’entreprise. Cette confidentialité ne concerne pas les résultats du test ou QCM finale réalisé, ni les questionnaires de satisfaction. Toutes les informations connues au cours de la formation, restent confidentielles et ne sont jamais divulguées.

Les coordonnées mail des participants devront être fournies avant la session de formation, aucun mail personnel ne sera utilisé pour effectuer du démarchage commercial, seuls les documents relatifs à la formation seront envoyés ainsi qu’un test d’évaluation à froid (entre 6 mois environ à 1 an après la formation).

Toute coordonnée et données personnelles des participants seront détruites suite à l’évaluation à froid, action imposée dans le cadre de l’existence de l’organisme de formation. Seul leur nom et prénom, date de réalisation sera conservé.

Il n’y a pas de cotraitance, ni de sous-traitance des coordonnées. Nous ne vendons aucune coordonnée, ne les communiquons à personne et ne le ferons en aucune façon.

Nous n’utilisons pas de cloud pour stocker nos documents et notre site internet est géré en interne, ainsi que nos outils de tests.

Un financeur peut demander à consulter n’importe quel document de son choix, tout comme un organisme institutionnel ou certificateur, dans le cadre d’un contrôle ou d’un audit. Aussi vis-à-vis de ces tiers toutes les informations peuvent être observées, ces organismes et leurs représentants sont tenus à des règles de confidentialité strictes également.

Article 11 : Droit applicable et attribution de compétence

La convention, le protocole individuel de formation, tout avenant et els présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Notre organisme ne saurait être engagé vis-à-vis d’un plaignant, pour un montant supérieur au tarif de la prestation facturée. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout éventuel litige relatif à l’exécution de la prestation.

A défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce de Nice sera seul compétent.

Article 12 : Diffusion et acceptation des CGV

Ces conditions sont réputées acceptées dès lors que la Convention et/ou le protocole Individuel de formation ont été acceptés et que la commande est devenue ferme. Elles sont diffusées sur notre site internet www.formation-management-qualite.fr et consultables sur simple demande. Votre convention vous demandera de les valider après consultation.

salle de réunion sous la tonelle

ADM 01 – CGV formation professionnelle ANAE QUALITE Conseil, Audit & Formation – V02

RAISON SOCIALE Organisme de formation : ANNE ERPELDINGER Anae Qualité – Conseil, Audit & Formation

Tel. 06.08.56.81.86 – anaenice06@gmail.com
30 avenue des platanes – 06100 NICE – SIRET 51074272900047

http://www.formation-management-qualite.fr

Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 93.06.07982.06 auprès du préfet de région Provence Alpes Côte d’Azur. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état.